Exonération de la fiscalité solaire photovoltaïque art 35 ter et 1382
La loi de finance rectificative pour 2008 comprend un ensemble de mesures incitatives à l’investissement dans le photovoltaïque.
Les revenues issus d’une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenu par un particulier (personne physique) ne seront plus imposables au titre de l’impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d’installations PV impliquant au maximum deux points de raccordement.
Cette mesure s’applique à compter des revenus de l’année 2008.
« Art. 35 ter. - Les personnes physiques qui vendent de l’électricité produite à partir d’installations d’une puissance n’excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l’énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l’exercice d’une activité professionnelle sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes. »
Le revenu est à déclarer dans la ligne NN/ON/PN de l’imprimé 2042 C (complémentaire).
De plus, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.
Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales telles que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soient à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soient à serrer les récoltes sont également exonérés. L’exonération est toutefois maintenue lorsque ces bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un autre usage. L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé dans la liste décrite à l’article 1382 du code général des impôts n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération.
Sources :
Loi de finance rectificative pour 2008
Article 83 de la loi de finance rectificative pour 2008
Article 107 de la loi de finance rectificative pour 2009