Déclaration d'impôt des revenus photovoltaïque Imprimé 2042 C

Les revenus issus d’une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d’installations PV impliquant au maximum deux points de raccordement. Tout revenu exonéré d’impôt sur le revenu est également exonéré de CSG, CRDS et des autres prélèvements sociaux. Bien que la législation actuelle ne mentionne pas l’obligation de déclarer des revenus exonérés, la Direction de la Législation Fiscale (DLF) travaille dans ce sens en attendant que les textes juridiques soient mis à jour. Dès que les textes législatifs auront intégré cette disposition, les revenus exonérés devront probablement être déclarés dans la ligne NN/ON/PN de l’imprimé 2042 C (complémentaire). Pour le moment il n’y a aucune obligation de déclaration.

Une instruction fiscale datant du 21 Avril 2009 est venue préciser les conditions de cette exonération. L’exonération est applicable en respect des conditions suivantes :

• la puissance doit être inférieure ou égale à 3 kWc

Ce seuil s’apprécie par installation.

• doit être raccordée au réseau public en deux points au plus

Deux installations photovoltaïques chacune de puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier de cette mesure.
Quelques exemples (paragraphe 13 du BOI 4F-2-09)

• • « installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence principale et d’une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence secondaire
  • d’une installation sur la résidence secondaire d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence principale serait d’une puissance supérieure à 3 kWc
  • d’une installation sur la résidence principale d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence secondaire serait d’une puissance supérieure à 3 kWc »

Une précision récente de la part de la DLF modifie l’interprétation de ces textes. Une installation supérieure au seuil de 3kWc ne peut pas bénéficier d’une exonération d’impôts sur les trois premiers kWc.

• ne doit pas être affectées à l’exercice d’une activité professionnelle

Pour les installations supérieures à 3kWc, si le « chiffre d’affaires » ne dépasse pas 81 500 € par an (chiffre 2011), il est possible de bénéficier du régime des micro-entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. Les revenus de la vente de l’électricité sont alors considérés comme des revenus "non professionnels accessoires" à déclarer sur l’imprimé 2042 C, chapitre 5 : revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise (case NO : vente de marchandises). C’est le total vendu qui doit être déclaré et sachez qu’un abattement de droit commun de 71% ou 305 € (le plus grand des deux montants, chiffres 2006) est appliqué.

Si le particulier relève du régime micro BIC, il peut alors demander à bénéficier du statut d’auto entrepreneur pour son activité « production d’électricité » Pour cela le seuil du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est fixé à 81 500 HT €. Les cotisations et contributions de sécurité sociale personnelle sont égales à 12% du chiffre d’affaires.

Les particuliers ne désirant pas bénéficier de ces deux possibilités peuvent également opter pour un régime réel d’imposition.