Succéssions, ISF et ou Vente du contrat photovoltaïque

Le contrat d'achat consenti par EDF à une personne physique peut se voir interrompue par le décès du producteur.

En termes de droit de succession, il est transmis aux héritiers mais dans quelle mesure EDF est il dans l'obligation de poursuivre le contrat car à priori rien dans le contrat d'achat ne prévoit la substitution du producteur primaire à soit l'un de ses héritiers ou a toute autre personne qui se substituerait au producteur initial.
Une succession, tout comme une cession de l'installation correspond à un changement de propriétaire. Le contrat d'achat a prévu cela dans l'article XI des conditions générales, à ce paragraphe:
En cas de cession de l’installation et sous réserve que le transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat tel que prévu à l'article 2 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ait été accordé, le nouveau titulaire du certificat qui en fait la demande à l’acheteur bénéficie de plein droit des clauses et conditions du présent contrat pour la durée du contrat restant à courir.
Un avenant au présent contrat est conclu en ce sens.

Vous cédez votre habitation, support de l’installation photovoltaïque, que devient le contrat d'achat vis à vis du nouveau propriétaire des biens ?

Si l'installation est cédée avec l'habitation, le même article XI s'applique, demande à l'acheteur et signature d'un avenant qui modifie l'identité de la partie "Producteur". Toutefois vous ne pouvez pasz vendre votre bien dans les deux ans qui suivent l’installation de votre toit P.V

Au cours de l'exploitation, commencée en nom propre, pour diverse raisons, vous décidez de continuer l'exploitation en SARL, le contrat est-il cessible ?

L'article XI sur le changement de propriétaire s'applique puisqu'on passe d'une personne physique producteur à une personne morale.
Si l'on excepte le cas de refus d'EDF de poursuivre le contrat du fait de la disparition du producteur initiale, deux solutions peuvent se trouver:

La 1ère est l'établissement d'un nouveau contrat avec le nouveau producteur aux conditions existantes à ce moment - Conséquences importantes si ce nouveau contrat prends effet avec les nouvelles conditions tarifaires d'après 2012.

La 2iéme consisterait en la poursuite du contrat initial avec le nouveau producteur et aux conditions initiales mais pour la durée du contrat restant à courir.

L'établissement d'un nouveau contrat dans le cadre de l'obligation d'achat n'est pas permise (voir l'article 9 des conditions particulières)...L'installation ne doit pas avoir produit dans le cadre de l'obligation d'achat, condition non réalisable pour un nouveau contrat.



CONCERNANT L ISF

Soyez propriétaire d'un kit solaire et devenez producteur d'électricité.
Un contrat signé avec EDF par acte notarié, des revenus réguliers versés directement sans aucun aléa sur les loyers perçus.

Le photovoltaïque en France : une composante de la politique de développement des énergies renouvelables

L’énergie photovoltaïque se développe très rapidement en France grâce au levier que représente le tarif d’achat préférentiel de l’électricité solaire. Depuis 2002, l’énergie solaire photovoltaïque est achetée par EDF à un prix préférentiel garanti contractuellement sur 20 ans.

Grâce à cette politique favorisant le développement durable, plusieurs possibilités existent en terme de défiscalisation ou d’investissements.

Supprimez votre ISF tout en bénéficiant d’un rendement net de 7% par an

Grâce à la loi TEPA, dans le cas où un investisseur acquiert des parts au sein d’une société qui remplies certaines conditions, il peut déduire 75% du montant investi de son ISF, jusqu’à un plafond annuel de 50.000€.

Si votre ISF est de 7.500€, vous investissez 10.000€ dans une société Holding solaire qui acquiert des panneaux solaire dans le Sud ou Sud Est de la France, et vous bénéficiez :

• De la suppression de votre ISF de 7.500€,
• D’une rentabilité contractuelle de 7% par an sur une période de 8 ans, garantie par le contrat EDF,
• De l’exonération des plus-values réalisées à l’issue d’une période de 8 ans

Vous pouvez investir jusqu’au 15 juin 2009 pour supprimer votre ISF dû au titre de votre patrimoine déterminé au 1er janvier 2009.

Supprimez votre impôt sur le revenu grâce à une rentabilité de 55%

L’opération consiste pour des investisseurs à financer des panneaux solaires aux dom-tom en vue d’une location d’une durée de 5 ans, pour favoriser l’activité industrielle dans ces zones. L’Etat accorde aux investisseurs des avantages fiscaux.

Exemples :

- Votre impôt sur le revenu estimé pour l’année 2009 s’élève à 8.000€.

- Vous investissez immédiatement un montant de 5.160€ dans l’acquisition de panneaux photovoltaïques, et vous supprimez l’intégralité de votre impôt sur le revenu de 8.000€.

- Votre gain financier net s’élève donc à 8.000€-5.160€ = 2.840€, soit un rendement net de 55% sur 1 an.

- Vous pouvez supprimer jusqu’à 80.000€ d’impôt par an ou 15% de votre revenu imposable, dans la limite du plafonnement global.